La loi de Sécurisation de l'emploi : rappel des points clés
Le calendrier :
Au 1er janvier 2016, en tant qu'employeur, vous devez proposer à tous vos salariés une complémentaire santé.
Au 1er janvier 2017, viendront les garanties de prévoyance.
Des garanties encadrées :
La garantie complémentaire santé de vos salariés doit répondre à des maximas et minimas définis par la norme des «contrats responsables» et le panier de soins de l'Accord National Interprofessionnel (A.N.I.).
Une participation employeur :
- L'employeur prend en charge 50% minimum de la cotisation de son salarié.
- La part à la charge du salarié est de 50% au maximum.