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Questions / Réponses

Pourquoi mettre en place un contrat collectif obligatoire ?
La Loi prévoit la généralisation de la complémentaire santé à partir du 01 janvier 2016. A compter de cette date chaque employeur devra être en mesure de proposer à tous ses salariés l'adhésion au contrat collectif qu'il a souscrit à leur attention.
Comment mettre en place un contrat collectif obligatoire ?
L'employeur souscrit en ligne la garantie socle de son choix à l'attention de ses salariés et reçoit un bulletin d'adhésion entreprise et une notice d'information. Il formalise alors cette mise en place par une Décision Unilatérale (DUE) et envoie en LRAR ou remise en main propre contre décharge l'ensemble de ces documents à ses salariés.
Qu'est-ce qu'une Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) ?
La Décision Unilatérale de l'Employeur dite DUE est l'acte juridique qui permet de mettre en place une complémentaire santé dans une entreprise. Elle doit notamment contenir le choix de la garantie socle par l'employeur, le tableau de garanties, le montant de la participation employeur (minimum 50% du montant de la cotisation socle), les cas de dispense retenus par l'employeur,…
L'adhésion est-elle obligatoire ?
Oui, l'adhésion est obligatoire pour tous les salariés de l'entreprise. Toutefois les salariés qui ne souhaitent pas en bénéficier et dans des cas strictement prévus par la Loi peuvent faire une demande de dispense d'adhésion à leur employeur.
Quels sont les cas de dispense prévus par la loi et comment s'en prévaloir ?
L'article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité sociale prévoit des cas de dispense par exemple pour les salariés en CDD de moins de 12 mois, les temps très partiel, les bénéficiaires de la CMU-C et ACS, etc… Seul le salarié peut faire valoir ces cas de dispense s'il le souhaite.

Les cas de dispense relèvent du libre choix du salarié, exprimé dans le cadre d'une demande explicite et justifiée.
Puis-je refuser d'adhérer au contrat collectif obligatoire mis en place par mon employeur ?
  • Je suis déjà couvert par une complémentaire santé (individuelle, CMU-C ou ACS) :
    • Dans ce cas je peux choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant la complémentaire santé dans mon entreprise prévoit ce cas de dispense.
    • Comment procéder : Je dois faire ma demande par écrit, et justifier de ma couverture. Cette dispense court jusqu'à la date à laquelle je bénéficie de ma couverture.
  • Je suis déjà couvert par une complémentaire santé collective obligatoire (ayant droit obligatoire, salarié multi-employeur,…) :
    • Dans ce cas je peux choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant la complémentaire santé dans mon entreprise prévoit ce cas de dispense.
    • Comment procéder : Je dois faire ma demande par écrit, et justifier de ma couverture chaque année.
  • Je suis déjà présent dans l'entreprise lors de la mise en place de la couverture collective par Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) :
    • Je participe financièrement à la cotisation, dans ce cas je peux choisir de ne pas adhérer (Article 11 Loi Evin du 31 décembre 1989).
      Ou je peux choisir de ne pas adhérer si la DUE prévoit ce cas de dispense, peu importe le pourcentage de participation à ma charge.
    • Comment procéder : Je dois simplement faire ma demande par écrit, je n'ai pas besoin de justifier ma décision.
  • Je suis salarié ou apprentis en CDD ou en contrat de mission d'au moins un an et bénéficie déjà d'une complémentaire santé :
    • Dans ce cas je peux choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant la complémentaire santé dans mon entreprise prévoit ce cas de dispense.
    • Comment procéder : Je dois simplement faire ma demande par écrit, et justifier de ma couverture existante.
  • Je suis salarié ou apprentis en CDD ou en contrat de mission de moins d'un an :
    • Dans ce cas je peux choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant la complémentaire santé dans mon entreprise prévoit ce cas de dispense.
    • Comment procéder : Je dois faire ma demande par écrit, je n'ai pas besoin de justifier ma décision.
  • Je suis salarié à temps très partiel et le montant de la cotisation correspond à au moins 10% de ma rémunération brute :
    • Dans ce cas je peux choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant la complémentaire santé dans mon entreprise prévoit ce cas de dispense.
    • Comment procéder : Je dois simplement faire ma demande par écrit.
  • Je suis apprentis et le montant de la cotisation correspond à au moins 10% de ma rémunération brute :
    • Dans ce cas je peux choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant la complémentaire santé dans mon entreprise prévoit ce cas de dispense.
    • Comment procéder : Je dois simplement faire ma demande par écrit.
Que se passe-t-il si l'ensemble des salariés refusent la complémentaire santé ?
Le contrat collectif mis en place demeure vide et aucune cotisation ne sera facturée. Il doit toutefois rester en l'état à la disposition des nouveaux salariés ou en cas de changement d'avis/situation d'un salarié.
Peux-t-on étendre la garantie à ses ayants droit ?
Le salarié qui le souhaite peut rattacher les membres de sa famille à son contrat (conjoint/enfant) moyennant le paiement de leur cotisation.
Peux-t-on choisir une garantie supérieure dite « surcomplémentaire » ?
Le salarié qui le souhaite peut souscrire la surcomplémentaire de son choix. Il s'acquittera alors du paiement de la cotisation correspondante.
Combien coûte cette complémentaire santé ?
En fonction de la garantie socle choisie par l'employeur, le montant des surcomplémentaires et des cotisations pour les ayants droit vont différer. Afin de connaître le montant exact des cotisations, il est nécessaire de réaliser un devis sur notre site internet.
Comment s'effectue le paiement des cotisations ?
La cotisation salariale est précomptée directement sur le salaire du salarié. Toute cotisation supplémentaire pour une garantie surcomplémentaire ou la couverture d'ayant droit sera prélevée mensuellement sur le compte courant du salarié.
Quels sont les documents qui me sont fournis afin de m'aider dans cette mise place ?
Une fois l'adhésion finalisée sur notre site internet et votre dossier validé par nos services vous recevrez par retour de mail :
  • Une Décision Unilatérale de l'Employeur Type,
  • Une attestation type de demande de cas de dispense,
  • Une attestation employeur,
  • Un courrier type de résiliation à l'attention des salariés qui souhaitent résilier leur complémentaire santé individuelle.

 

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